Rappel Historique : 

 Acte I de la décentralisation – En 1982, dans le cadre de la décentralisation, l’État transfère un certain nombre de ses compétences aux régions, notamment les lycées et la formation professionnelle.

Acte II de la décentralisation – En 1986, la Région devient une collectivité locale à part entière. L’existence de cette nouvelle collectivité territoriale est désormais explicitement mentionnée dans la Constitution, ce qui entraîne sa révision en 2003.

Acte III de la décentralisation – A partir de 2013, les réformes conduisent à constituer de nouvelles délimitations des régions et à renforcer leurs compétences.

Les compétences régionales ont été revues en août 2015 par l’adoption de la loi NOTRe portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi fait clairement de la région l’échelon du soutien à l’Emploi et lui confie la charge des Transports Interurbains.

Les années 2016, 2017 et 2018 sont donc pour la Région celles de l’attribution des compétences Emploi et Transports Interurbains et Scolaires.

 

Les Compétences d’Attribution

La Gestion des Fonds Structurels et Programmes Européens

● L’Organisation des Transports Express Régionaux (TER)

● Développement Économique et Innovation

● Les Lycées

● L’Apprentissage, l’Orientation et la Formation Professionnelle

● Formations Sanitaires et Sociales

● L’Aménagement du Territoire

● L’Environnement et la Transition Énergétique

● Les Équipements Structurants

● L’Agriculture et l’Agrialimentaire

● L’Enseignement Supérieur et la Recherche

 

 Les Compétences Partagées

● L’Intermodalité

● La Culture et le Sport

● Le Tourisme

● La santé

● La Lutte contre la Fracture Numérique

● Vie Associative

 

Les Compétences Récentes

● L’Emploi

● L’Aide aux Entreprises

● Les Transports Interurbains et Scolaires

● Egalité et Solidarités